CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Nom de l‘entreprise : VISION’HAIR
Raison sociale : SARL
Capital social : 68 700,00 €
Nom du projet : VISION’HAIR
Adresse du siège social : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence
Adresse de courrier électronique : contact@vision-hair.com
Numéro de téléphone : + 33 (0)6 00 00 00 00.
Numéro d'inscription au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Marseille : XXX

ARTICLE 2 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL VISION’HAIR et de son client dans le cadre de la vente d’abonnement mensuel ou annuel au produit VISION’HAIR.

Toute prestation accomplie par la société VISION’HAIR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les Utilisateurs ont la capacité et se réservent le droit de refuser les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation, sous contrainte de ne pas pouvoir accéder au produit et à l’utiliser.

ARTICLE 3 : Définitions

VISION’HAIR : c’est à la fois le nom de marque, l’entreprise et le service mis en vente.
APPLICATION : outil final à destination des coiffeurs. Service mis en vente par Vision’Hair.
SIMULATEUR EN RÉALITÉ AUGMENTÉE : technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels en 3D (en temps réel) au sein d'un environnement réel. Le simulateur Vision’Hair permet aux coiffeurs de proposer à leurs clients de tester des coupes et couleurs de cheveux via une application sur tablette mobile en temps réel par dessus leurs vrais cheveux.
UTILISATEURS : les gérants de salons de coiffure, les gestionnaires d’achat des salons de coiffure et les employés de salons de coiffure ; les coiffeurs en général.
UTILISATEURS FINAUX : les clients de salons de coiffure.
HEBERGEUR : entreprise qui met à disposition un espace de stockage sur un serveur connecté en permanence à Internet. Ici c’est AMEN qui offre un serveur partagé pour le site internet et Google Play et Apple Store IOS pour l’application.

ARTICLE 4 : Le produit

ARTICLE 4-1 : Caractéristiques principales des produits et des services vendus

Vision’Hair est une application 100% dédiée aux salons de coiffure qui leur permettra de proposer à leurs clients une simulation en live et en Réalité Augmentée de la coloration et de la coupe de cheveux, donner des idées de coiffures pour les personnes indécises, tester diverses coupes et couleurs,une technologie de reconnaissance faciale qui permet de retrouver l’historique des anciens looks, avoir une capture vidéo à 360° des cheveux sous tous les angles et proposer des produits additionnels et conseils selon la coiffure.
Grâce à cette application, ils pourront également gérer leurs rendez-vous et fidéliser leur clientèle.

Vision’Hair met, également, à disposition une assistance sous la forme d’un service client compris dans toutes les offres disponibles sous abonnements.

Fonctionnalités principales :
- Une simulation en live et en Réalité Augmentée de la prestation souhaitée lors de la phase de consultation,
- Un fichier clients (historique des anciens RDV, des anciennes prestations et achats additionnels),
- Un catalogue interactif avec plus de 1 000 coiffures et de couleurs, afin de tester diverses coupes et couleurs lors de la phase de consultation si la personne n’est pas prête à passer le cap ou si elle ne sait pas ce qu'elle veut faire,
- Une capture vidéo à 360° des cheveux sous tous les angles permettant une meilleure appréciation du résultat,
- À la fin de la prestation, l'application propose un ou plusieurs produits additionnels (selon l'abonnement choisi) et conseils selon la coiffure faite,
- Gestion des RDV : liste des RDV pris via l’URL de prise de RDV en ligne et un agenda connecté (uniquement pour les abonnés annuels),
- Nous proposerons un SAV ouvert 5j/7 pour les abonnés mensuels et 6j/7 et prioritaire pour les abonnés annuels et une maintenance qui se déplacera en cas de problèmes techniques sur l’application.

ARTICLE 4-2 : Abonnements, contenu et modalités

VISION’HAIR propose, à ce jour, 2 types d’abonnement :

Offre Mensuel : sans engagement, un prélèvement automatique se fait chaque mois afin de renouveler l’accès à l’application ou la possibilité de résilier son abonnement à la fin du mois. Paiement mensuel. Permet de découvrir l’outil et les fonctionnalités de base. Accès unique à 1 seul appareil par connexion.

Offre Annuel : engagement d’un an avec possibilité par la suite de renouveler ou de résilier son abonnement en fin de contrat. Paiement mensuel ou annuel. Permet de profiter du meilleur de l'application avec des services premiums : un agenda connecté, un SAV 6j/7 et prioritaire, proposition de plusieurs produits en vente additionnel à la fin de prestation et 3 identifiants de connexion pour multiplier les accès à l’application.

L’Utilisateur n’a pas la capacité de rétrograder vers un abonnement inférieur, ceci pouvant entraîner le mauvais fonctionnement de son application Vision’Hair. L’Utilisateur a, cependant, la possibilité de faire évoluer son abonnement : il a l’unique possibilité de souscrire à un abonnement supérieur. Si l’Utilisateur souhaite modifier son abonnement pour souscrire à une nouvelle offre, l'Utilisateur a la possibilité de contacter VISION’HAIR via les coordonnées du service client : téléphone : + 33 (0)6 00 00 00 00 et par e-mail à l’adresse : support@vision-hair.com pour l’assister dans cette démarche et accéder à sa demande.

ARTICLE 4-3 : Grille tarifaire et frais annexes.

Tarifs abonnements Vision’Hair

VISION’HAIR se réserve le droit, à sa seule discrétion et selon les conditions qu'elle jugera appropriées, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Révision des prix :
Les prix fournis sur le site Web peuvent être révisés par VISION’HAIR à tout moment, à sa seule discrétion.
L'Utilisateur sera informé de cette révision par VISION’HAIR par courrier électronique, au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Lorsqu'ils sont effectifs, les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement de l'abonnement.

ARTICLE 5 : Archivage

L’Archivage correspond à la conservation des données utiles pour le bon fonctionnement de l’application Vision’Hair.
L’archivage comprend uniquement la conservation des données utiles.

ARTICLE 6 : Modalités d'achat

Souscription à l'abonnement

Pour souscrire à un abonnement Vision’Hair, l'Utilisateur doit contacter l’équipe commerciale de Vision’Hair. Il n’est pas possible de souscrire via web ou le site vitrine.
Pour souscrire à un abonnement, plusieurs possibilité s’offrent à l’Utilisateur :
- contacter l’équipe commerciale via le formulaire de contact du site internet,
- être démarcher directement par un commercial dans le salon de coiffure,
- contacter l’équipe commerciale par mail ou par téléphone,
- prendre un rendez-vous avec l’équipe commerciale par mail ou téléphone.

À la suite d’un rendez-vous avec l’équipe commerciale Vision’Hair et l’Utilisateur, un contrat de souscription sera signé par les deux parties. Enfin, l’Utilisateur pourra télécharger gratuitement l’application et se connecter via les identifiants reçus par mail.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

ARTICLE 7-1 : Modalités de paiement acceptés

Suite à la mise en place d’une facture conforme et acceptée par les deux parties, l’Utilisateur aura la capacité de régler la somme dûe en euros par les moyens de paiement suivants : Virement bancaire. Les frais d’accès à Internet sont la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 7-2 : Délai de paiement

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

Paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation,

Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,

D’après l’Article 441-10 du Code de commerce et sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Ce délai étant conforme et accepté par les deux parties, la date maximale de paiement sera mentionnée sur la facture transmise à l’Utilisateur et à laquelle l’Utilisateur aura pris connaissance au préalable.

L’utilisateur sera soumis au règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de pénalités dès le premier jour de retard de paiement (cf. 7.Conditions et majorations en cas de retard de paiement).

ARTICLE 8 : Conditions et pénalités en cas de retard de paiement

Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne immédiatement des pénalités de paiement calculées sur la base du nombre de jours de retard et d’un taux d'intérêt annoncé par la Banque Centrale Européenne à cette date, en fonction du prix de son abonnement. Le taux de ces pénalités correspond au taux directeur semestriel de la BCE, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année de la facture, majoré de 10 points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour prévu du paiement de l’abonnement, précisé sur la facture de l’Utilisateur.

Calcul du montant des pénalités de retard = (Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365)) + 40€ de frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Aux échéances prévues, en cas de non-paiement des sommes due, par l’Utilisateur, au titre de son abonnement (quel que soit le mode de paiement), conservera la possibilité de se connecter et d’accéder, uniquement, à son espace personnel, mais l’utilisation de l’application Vision’Hair et de ses services lui sera immédiatement et complètement refusée jusqu’à régularisation intégrale de sa dette. Un message sera visible par l’Utilisateur dès sa connexion pour le diriger vers le moyen de paiement et un mail sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir et lui demander la régularisation de son paiement. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception du courrier électronique qui lui aura été adressé, pour régler à VISION’HAIR le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité de la somme manquante de l’abonnement, à hauteur du dommage causé, laquelle devra être acquitté en une seule fois.

D'après l’article 441-10 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

VISION’HAIR se réserve le droit de demander un dédommagement supplémentaire concernant le coût engendré par l'hébergement des données de l’Utilisateur le temps que la dette reste impayée. Le détail de ce dédommagement sera précisé sur l’avis de dette assigné à l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 9 : L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Articles L. 441-1 à L. 441-10 du Code du Commerce.

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard de paiement et s’élève à 40€ (somme déterminée par les Articles 441-1 à L 441-10 du Code de commerce), même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.
L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, VISION’HAIR peut demander une indemnité complémentaire sous justificatif.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités (cf. 8.Conditions et pénalités en cas de retard de paiement).

ARTICLE 10 : Droit de rétractation du client

Lorsqu’il souscrit à un abonnement VISION’HAIR, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat à une offre pour faire part à VISION’HAIR de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au Service Clients VISION’HAIR à l’adresse suivante : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence. La demande de rétractation sera effective uniquement en utilisant le formulaire type de rétractation téléchargeable au lien suivant : formulaire de rétractation.

VISION’HAIR s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de l’intention du Client de se rétracter.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Toute personne faisant valoir son droit de rétractation est assurée d'être remboursée de son abonnement dans les 14 jours suivants sa demande écrite au travers du formulaire de rétractation (cf. ART.10 des CGV).

En cas de non-respect de ses obligations, VISION’HAIR s’engage à vous dédommager à hauteur de sa faute.

- Cas de dépôt de bilan
Si VISION’HAIR s’avère en situation de redressement judiciaire, elle pourra poursuivre son activité au cours de la période d’observation et essayer de redevenir rentable. De ce fait, pendant cette période, les Utilisateurs ne peuvent pas annuler leur abonnement ni se faire rembourser les sommes versées pour ce seul motif.
Cependant, les Utilisateurs doivent continuer à bénéficier de la prestation.

- Cas de liquidation judiciaire
Un contrat d’abonnement constitue une créance. Si VISION’HAIR est liquidée par décision du Tribunal de Commerce, l’Utilisateur a deux mois pour envoyer une déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une copie du contrat et la preuve du paiement adressée au Service Clients VISION’HAIR à l’adresse suivante : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence.
Cependant, les Utilisateurs font partie des créanciers chirographaires, un remboursement de votre abonnement n’est donc pas garanti.

ARTICLE 12 : Résiliation d’un abonnement

Conditions et dédommagement

VISION’HAIR se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit d’un Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou de non-respect des CGV et CGU.

Les abonnements avec engagement annuel : la résiliation est possible uniquement au terme de la période d’engagement de 12 mois, acceptée par l’Utilisateur lors de la conclusion du contrat. Une fois celle-ci terminée l’abonnement continue sans engagement jusqu’à la demande de résiliation via le formulaire de résiliation à l’adresse mail du service client : support@vision-hair.com. Chaque mois à la date anniversaire de prise d’effet de l’abonnement (date de la conclusion du contrat), moyennant le respect d’un préavis d’une semaine, le paiement de chaque mois entamé sera intégralement dû, jusqu’à la demande de résiliation.

En cas d’inexécution de la part de VISION’HAIR de ses obligations, l’Utilisateur aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat, à compter de la réception par VISION’HAIR d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au VISION’HAIR à l’adresse suivante : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence, démontrant que VISION’HAIR n’a pas rempli ses obligations envers son Client. A l’issue d’un préavis de trente (30) jours et dans la mesure où ce manquement n’aura pas été réparé au cours du préavis, VISION’HAIR accèdera à cette résiliation, et l’utilisateur recevra un remboursement du trop perçu par VISION’HAIR si nécessaire.

ARTICLE 13 : Service clients

VISION’HAIR met à disposition une assistance pour tout Utilisateur, s’il souhaite prendre contact ou formuler quelconque réclamation, au travers du service client suivant :
- Adresse postale : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence
- Adresse électronique : support@vision-hair.com
- Numéro de téléphone : 06 00 00 00 00
- Horaires pour nous contacter : de 9H30 à 17H30 du lundi au vendredi.

Pour toutes demandes de contact avec le Service Commercial, vous trouverez toutes les coordonnées ci-dessous :
- Adresse postale : 95 Chemin Roger Martin, 13090 Aix-en-Provence
- Adresse électronique : contact@vision-hair.com
- Numéro de téléphone : 06 00 00 00 00
- Horaires pour nous contacter : de 9H30 à 17H30 du lundi au vendredi.

ARTICLE 14 : Garanties

VISION’HAIR s’engage à assurer le bon fonctionnement du site et de l’application et à offrir un service fonctionnel, actif et continu.
En cas d’impossibilité d’accéder au serveur, VISION’HAIR s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

VISION’HAIR s’engage à répondre à toute réclamation formulée au Service Clients de façon claire et concise et dans les meilleurs délais.

VISION’HAIR s’engage à respecter les données privées de ses Utilisateurs, à collecter uniquement les données utiles à son bon fonctionnement et à ne pas revendre ces données pour des fins strictement commerciales.

ARTICLE 15 : Modifications des CGV

VISION’HAIR se réserve donc la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront alors portées à la connaissance des utilisateurs dans les meilleurs délais et seront soumises à acceptation.